PRISE D'ACTE INJUSTIFIÉE INDEMNITÉ DE PRÉAVIS

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements imputables à son employeur, c'est-à-dire lorsqu'il lui notifie la rupture de son contrat en la lui imputant, les juges vérifient si ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la rupture. Lorsque les juges estiment qu'une prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié est tenu de verser à l'employeur une indemnité pour préavis non effectué, sans avoir à rechercher la justification du préjudice.

Jean Saubesti